Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé mercredi à Salé que le principe de l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois est l’un des piliers fondamentaux pour consolider l’État de droit.
Lors de l’ouverture d’un colloque international organisé par le ministère de la Justice en partenariat avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe sur le thème “L’invocation de l’inconstitutionnalité des lois dans le système constitutionnel marocain”, M. Ouahbi a souligné que l’adoption du projet de loi organique portant sur la détermination des conditions et des procédures de l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois renforcera les fondements de l’État de droit, mettant en avant le rôle crucial de la Cour constitutionnelle dans la régulation des relations entre le citoyen et la Constitution.
Le ministre a expliqué que l’adoption unanime du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les procédures de l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers, le 9 janvier 2023, reflète la prise en compte de tous les aspects procéduraux découlant de celui-ci, ainsi que des effets escomptés, qui se traduisent principalement par la préservation des droits et des libertés à toutes les étapes de la procédure publique.
Il a également souligné que ce texte n’a pas été élaboré pour entraver le fonctionnement normal de la justice, ni pour retarder le traitement des dossiers devant les tribunaux, mais plutôt pour renforcer le rôle de l’avocat dans la relation avec la Cour constitutionnelle, en insistant sur sa familiarité avec la législation en premier lieu, ainsi que sa maîtrise des aspects procéduraux spécifiques, y compris les recours.
M. Ouahbi a cité l’évolution de la surveillance de l’inconstitutionnalité des lois au Maroc depuis la Constitution de 1962, qui a institué la “Chambre constitutionnelle” relevant du Conseil supérieur de la magistrature, jusqu’à la création du “Conseil constitutionnel” en vertu de la Constitution de 1992 en tant qu’organe indépendant du pouvoir judiciaire ordinaire, avec la possibilité de contrôle facultatif des lois ordinaires sur renvoi de certaines autorités politiques, ce qui a été consacré dans la Constitution de 1996.
Il a également noté que cette évolution a atteint son apogée avec la révision constitutionnelle de 2011, qui a introduit de nouvelles dispositions transférant l’expérience marocaine de la surveillance politique à travers le “Conseil constitutionnel” à la surveillance judiciaire via la “Cour constitutionnelle”.
Pour sa part, l’ambassadrice de l’Union européenne au Maroc, Patricia Llombart Cussac, a déclaré que la participation de l’Union européenne à cet événement vise à “soutenir les discussions entre les experts marocains et européens sur la justice constitutionnelle”, soulignant que le colloque organisé par le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise vise à examiner les expériences constitutionnelles de 61 pays membres de cette commission.
Elle a également révélé que l’objectif optimal de l’invocation de l’inconstitutionnalité d’une loi est de protéger la Constitution, puis de protéger les droits et libertés, ajoutant que le colloque d’aujourd’hui “s’inscrit dans le cadre d’un partenariat solide et fiable entre l’Union européenne et le Maroc, et dans un contexte mondial visant à protéger les droits tels qu’ils sont universellement reconnus, et à renforcer l’État de droit”.
De son côté, la directrice du bureau du Conseil de l’Europe à Rabat, Carmen Moreno Gómez, a déclaré que le colloque organisé avec l’Union européenne dans le cadre du programme “Sud”, financé conjointement par les deux institutions, vise à “mettre en avant les bonnes pratiques de l’Union européenne en matière d’invocation de l’inconstitutionnalité des lois et à les partager avec le Maroc”.
Elle a ajouté que le colloque est une occasion propice d’échange sur les expériences de pointe dans le domaine de l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois, telles que celles de la Belgique, de la France, de l’Italie et de l’Égypte, tout en soutenant la pratique marocaine dans l’élaboration de la loi concernée.
La directrice et secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Simona Granata-Menghini, a expliqué que la “Commission européenne pour la démocratie par le droit” (Commission de Venise) est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, composé de 61 pays membres, soulignant que ses missions consistent principalement à aider à la rédaction des constitutions, à promouvoir les lois constitutionnelles, à réaliser des études et à organiser des réunions internationales pour ancrer la culture des droits et les méthodes d’élaboration des lois constitutionnelles dans le monde entier.
Ce colloque, organisé sur deux jours, examine des thèmes liés à “la surveillance constitutionnelle en évoquant le cadre théorique et pratique qui la sous-tend, et son rôle dans renforcer la primauté du droit et protéger les droits constitutionnels”, ainsi que “l’examen des problèmes rencontrés dans l’application de l’article 133 de la Constitution et la proposition de solutions pratiques pour les surmonter, garantissant ainsi l’activation efficace de la surveillance de la constitutionnalité des lois”, et “l’échange d’expériences internationales dans le domaine de la surveillance de la constitutionnalité des lois, et l’enrichissement de celles-ci pour le développement du système de surveillance constitutionnelle au Maroc”.
Il examine également des sujets liés principalement à “l’explication du principe de la surveillance constitutionnelle, et les aspects encadrés pour son application efficace et équitable, garantissant la protection des droits et libertés constitutionnels”.
