TSAV sur les véhicules dépassant 10 ans et retirés définitivement de la circulation

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La loi de finances 2023 a prévu une mesure en faveur des propriétaires de véhicules ayant plus de 10 ans d’âge passibles de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) et souhaitant les retirer définitivement de la circulation.

Ils peuvent, en effet, régulariser leur situation, à travers le paiement spontané de la TSAV au titre de la dernière année exigible, durant la période allant du 1 er janvier jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet avantage est subordonné à la condition de produire un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Avec Hespress

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