Surfacturation en ligne: Laftit met fin à l’abus des régies autonomes

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Dans une note récente datée du 26 décembre 2023, Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur marocain, prend des mesures décisives pour éliminer la surfacturation en ligne pratiquée par les régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité. 

Cette action fait suite à l’avertissement sévère du Conseil de la concurrence, dirigé par Ahmed Rahhou, enjoignant précédemment les acteurs concernés à mettre fin à cette pratique préjudiciable au développement de la digitalisation et au pouvoir d’achat des consommateurs.

Dans une circulaire adressée aux régies autonomes et aux services permanents de contrôle de la gestion déléguée, Laftit réitère son appel à abolir les frais de paiement en ligne des factures d’eau et d’électricité. La note établit une nouvelle grille tarifaire qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024, incitant les distributeurs à assumer l’intégralité de ces coûts.

Nouveaux Tarifs à Partir du 1er Janvier 2024 :

  • Digital : 1,5 DH HT par transaction
  • Physique : 1,25 DH HT par transaction
  • Carte bancaire locale : 0,75% HT par transaction
  • Carte bancaire internationale : Exclue
  • Carte bancaire sur TPE : 0,75% HT par transaction

Le document précise qu’une transaction correspond à quatre factures au maximum, qu’elles soient groupées ou individuelles. De plus, le règlement des prestations doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la présentation de la facture.

Laftit encourage également les distributeurs à entreprendre les actions administratives et techniques nécessaires pour finaliser les démarches contractuelles auprès du Centre monétique interbancaire (CMI) et d’autres prestataires de services. Il exhorte à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2024, conformément aux recommandations du Conseil de la concurrence.

Cette décision marque une avancée significative dans la lutte contre la surfacturation en ligne au Maroc, démontrant l’engagement du gouvernement à assurer la transparence et à protéger les droits des consommateurs dans l’ère numérique.

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