Lors de sa réunion à Rabat jeudi, le Conseil de Gouvernement a adopté un projet de décret complétant le décret fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire des délais de paiement.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce décret fait suite à la proposition de l’Observatoire des délais de paiement, lors de sa réunion du 23 octobre 2023, d’ajouter deux membres à sa composition, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Cette proposition concerne la Direction générale des impôts (DGI), compte tenu des compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi modifiant le Code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement.
Il s’agit également de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, qui représente l’État dans les assemblées d’actionnaires, les organes délibérants et les commissions spécialisées dans les entreprises publiques et les sociétés dans lesquelles l’État contribue directement au capital.