Annulation des dettes de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

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Un an après le lancement de la mise en œuvre du système d’assurance maladie obligatoire de base pour les travailleurs indépendants, les professionnels et les personnes exerçant des activités spéciales, des difficultés sont apparues concernant l’incapacité d’une catégorie de personnes à verser leurs cotisations en faveur de la CNSS.

Cette situation a conduit le gouvernement à annuler les dettes dues à la CNSS liées aux cotisations, aux majorations, aux frais de suivi et aux amendes imposées aux catégories de travailleurs indépendants et de personnes exerçant des activités spéciales.

Le gouvernement a déclaré que la mise en œuvre complète de l’assurance maladie obligatoire (AMO), couvrant toutes les catégories mentionnées, en vertu de la loi n° 09.21 relative à la protection sociale, a montré que des catégories importantes relevant de ce système ne sont pas régulières dans le paiement de leurs cotisations, ce qui a conduit à l’accumulation de dettes les concernant.

De plus, des majorations, des frais de suivi et des amendes se sont accumulés pour les catégories qui n’ont pas pu payer leurs cotisations, avec la suspension des services d’assurance maladie au profit des bénéficiaires et de leurs ayants droit, selon une note d’accompagnement d’un projet de loi n° 41.23 approuvé par le gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire le jeudi 26 Octobre.

Le gouvernement a souligné que l’annulation des dettes, de manière exceptionnelle, pour les assurés relevant du régime de l’assurance maladie obligatoire(AMO) de base qui ne pourront pas s’acquitter de leurs dettes envers la CNSS vise à permettre aux personnes concernées de bénéficier de la couverture maladie et de régulariser leur situation vis-à-vis de la Caisse, ainsi que de s’acquitter régulièrement des cotisations.

L’annulation des dettes et des majorations, des frais de suivi et des amendes bénéficiera à l’assuré qui n’a pas payé ses cotisations à la CNSS pendant au moins trois mois, à compter de la période antérieure au mois de la publication de la loi au Journal Officiel, à condition qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations pendant une période de 12 mois consécutifs à compter du mois où il a commencé à payer les cotisations.

Selon la note d’accompagnement du projet de loi approuvé par le gouvernement, la période de début du paiement des cotisations pour bénéficier de l’annulation des dettes s’étend du mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel jusqu’à la fin du quatrième mois suivant cette date.

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